Les clés de la banque Particuliers

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L'offre bancaire en cas de situation de fragilité financière

Une nouvelle gamme de services adaptés est proposée par les banques. Cette offre vise à faciliter l'usage des services bancaires tout en limitant les frais d'incidents. Son contenu est précisément défini par décret.

Pour qui ?

La banque appréciera la situation de fragilité financière à partir de :

  • l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété pendant 3 mois consécutifs,
  • du montant des ressources portées au crédit du compte,

Dans son appréciation, l'établissement pourra également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.

L'offre spécifique sera également proposée, par écrit, aux personnes :

  • inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) pour un chèque impayé ou un retrait de carte bancaire par la banque,
  • dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.

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Quels services ?

Pour un prix maximum de 3 euros par mois (revalorisé 1 fois par an en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation), l'offre spécifique comprend au moins :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt,
  • une carte de paiement à autorisation systématique,
  • le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte,
  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
  • deux chèques de banque par mois,
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
  • un système d'alertes sur le niveau du solde du compte,
  • la fourniture de relevés d'identités bancaires (RIB),
  • le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu par la loi,
  • un changement d'adresse par an.

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Mini-guides

Fragilité financière : une offre spécifique

Si vous êtes en situation de fragilité financière, une offre spécifique, liée au compte bancaire, est prévue par la loi. Elle vous accompagne pour gérer votre compte et faciliter l'usage des produits et services bancaires, à un tarif modéré, et limite les frais en cas d'incidents.

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